logo CmdLawyer

Droit pénal des affaires

Une partie de notre travail comprend la protection et  la défense des intérêts de nos clients qu’ils soient des entreprises, des dirigeants , des associés ou actionnaires dans des sociétés commerciales pour leur protéger contre des infractions qui concernent principalement la gestion de la société, sa comptabilité et ses résultats, et qu’elles sont le fait des dirigeants sociaux, des commissaires aux comptes ou bien des employés de la société.

En effet, l’infraction d’affaire peut être définie comme l’ensemble des comportements répréhensible commis contre l’entreprise par une personne agissant dans le cadre d’une entreprise réelle ou fictive, et que cette infraction soit pour le compte de celle-ci ,soit pour son propre intérêt personnel lorsque la commission de cette infraction est liée à des pouvoirs de décision dont dispose cette personne pendant la direction de l’entreprise.

Les infractions  liées au droit des affaires sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions et leurs auteurs sont généralement :

•  les représentants légaux de la personne morale qu’ils s’agissent des organes de direction : l’Assemblée Générale, le conseil d’administration, la directoire  ou bien des dirigeants qui sont des personnes physiques comme le PDG, le Gérant de la société  qui engagent l’entreprise sur le plan financier, commercial et juridique.

• Les dirigeants  de fait de la personne morale  -c'est-à-dire -ceux qui ont participé activement et régulièrement à la conduite générale de l’entreprise et qu’ils ont pris des décisions.

• Les chefs d’entreprise individuelle (commerçants, artisans, professionnels et agriculteurs  etc.)

• Les employés de l’entreprise.

- Les infractions peuvent être commises pour le compte de la personne morale. Dans ce cas, l’organe ou le représentant légal ait agi de telle sorte que la personne morale a bénéficié ou aurait bénéficié d’un avantage quelconque de l’accomplissement de l’infraction.

- Le lancement d’une campagne de publicité trompeuse.

- La fraude fiscale : par exemple la falsification des documents pour bénéficier des avantages fiscaux.

- Dissimulation de sommes sujettes à l’impôt  à travers la falsification des documents commerciaux et comptables (bilans, pièces comptables, livres de commerce, effets de commerce de complaisance, factures fictives pour dissimuler l’impôt dû à l’administration fiscale. Cette dissimulation peut porter sur les bénéficies, soit par minoration du chiffre d’affaire soit par une majoration des charges.

- Procéder à  la contrefaçon  de certains brevets, marques et modèles de sorte qu’il cherche à s’approprier la notoriété d’une autre entreprise ou d’une marque et à profiter des investissements du titulaire du droit de propriété intellectuelle sans son autorisation.

-Falsifier des certificats d’homologation ou de normalisation pour donner aux clients une image erronée à propos de l’entreprise.

- Les infractions liées au droit du travail comme par exemple les infractions à la durée du travail, à l’embauche des mineurs, aux règles d’hygiène et de sécurité et à la représentation du personnel.

- Les infractions liées à la protection de l’environnement comme par exemple : la pollution et les nuisances qui engendrent des effets néfastes sur l'environnement et le bien être des individus.

- Les infractions douanières par exemple : la fraude ou la contrebande, la fausse dénomination ou la fausse déclaration d'espèce tarifaire, la sous-évaluation ou fausse déclaration de valeur, la fausse déclaration d'origine ou de provenance, etc.

- Les infractions liées aux formalités de constitution de la société comme par exemple : le refus de dépôt des pièces ou d’actes au registre de commerce ou le défaut de publicité prévue par la loi (articles 20 du code des sociétés commerciales).

- Les infractions liées à la souscription et au versement du capital  (Art 146 § 1 du CSC )

- Les Infractions liées à la surévaluation des apports en nature (Art 146 §2 du CSC) 

- Les infractions liées à la distribution des dividendes, à la présentation des états financiers qui ne reflètent pas la véritable situation de la société article (Art 146§3 du CSC ).

- Les infractions liées à l’établissement d’un inventaire pour chaque exercice social, un bilan, un rapport de gestion  ou la  nomination d’un commissaire aux comptes si les conditions de l’article-13-sont remplies (Art 147  du CSC)

- Le vol

- L’escroquerie

- L’abus de confiance et abus des biens sociaux

- Le faux et l’usage de faux

- Le détournement des fonds

- La divulgation du secret professionnel

- La corruption 

Nos domaines d'intervention

Coordonnées

  25 Avenue du Carthage B 1-2 Tunis -Tunisie

   ( +216) 52 22 28 56

  E-mail : contact@cmdlawyer.com

Faire appel à nos services

Faire appel à nos services

Horaires de travail

  • Du lundi au Vendredi
    8h00 - 17h00
  • Samedi
    10h00 - 13h00